Réponses aux questions les plus fréquentes

 

  • Comment faire sa demande de logement ?

Veuillez trouver les démarches à suivre pour demander un logement auprès de nos services.

  • Quelles sont les pièces justificatives à joindre à ma demande de logement ?

Veuillez trouver la liste des pièces justificatives qui peuvent vous être demandées lors de votre demande de logement.

  • Quels sont les critères d’organisation et de fonctionnement des commissions d’attribution de logements de Seine Habitat ? 

Ceux-ci figurent dans le règlement intérieur ci-dessous:

Article 1 : OBJET

Le présent règlement intérieur précise les conditions de fonctionnement des commissions d’attribution de logements créées conformément aux dispositions des articles L-441-2 et R-441.9 du C.C.H.

Article 2 : PRESIDENT

Les six membres de chaque commission élisent en leur sein, à la majorité absolue, un président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu. En cas d’absence du président, celui-ci peut-être représenté par son suppléant éventuel ou donner pouvoir à un membre de la commission.

Article 3 : QUORUM

Chaque commission peut valablement délibérer si 3 de ses membres, titulaires ou suppléants et hormis le Maire, sont présents.

Article 4 : DELIBERATIONS

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

La représentation d’un membre titulaire peut être effectuée :

• Soit par la présence de son suppléant,

• Soit par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant, présent lors de la séance. Chaque membre, titulaire ou suppléant, ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir.

Le Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou son représentant, participe avec voix délibérative, aux séances pour ce qui concerne l’attribution de ces logements. Il dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 5 : PERSONNALITES EXTERIEURES ET MEMBRES AVEC VOIX CONSULTATIVE

Les commissions peuvent entendre les personnes de leur choix et peuvent s’adjoindre des membres ayant voix consultative.

Article 6 : CONVOCATIONS

Les membres de chaque commission sont convoqués aux séances pour tous moyens, même verbalement, par le président de la commission sur ordre du jour arrêté par lui.2

Le maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant, est également convoqué par tous moyens aux réunions de la commission.

Il en est de même pour les personnalités extérieures ou les membres à voix consultative.

Article 7 : PERIODICITE ET LIEU DES REUNIONS

Chaque commission est réunie aussi souvent qu’il est nécessaire et au moins une fois tous les deux mois en un lieu fixé, pour chaque réunion, par le président de ladite commission.

Article 8 : COMPTE RENDU DE L’ACTIVITE DE LA COMMISSION

Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le président et les membres de la commission. Ces procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique dans un registre spécial.

Chaque commission rend compte de son activité, au moins une fois par an, au Conseil d’Administration de SEINE HABITAT.

Article 9 : GRATUITE DES FONCTIONS DES MEMBRES

La fonction de membre de chaque commission est exercée à titre gratuit et cela même pour le membre de la commission qui en exerce la présidence.

Article 10 : CONFIDENTIALITE

Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une commission d’attribution sont tenues à la discrétion et au devoir de réserve à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.

Téléchargez le Règlement intérieur des CAL  en format PDF

  • Quels sont les critères d’attribution des logements ?

Critères de priorité 
– Seine Habitat participe au relogement des personnes prioritaires telles que définies dans le Code de la Construction et de l’Habitation,
– En situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap,
– Mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d’ordre financier ou tenant à leurs conditions d’existence,
– Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
– Mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée,
– Victimes de violences au sein du couple.
Les ressources 
Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui dépendent :
– du nombre de personnes composant le foyer,
– de la nature du financement du logement HLM susceptible de lui être attribué,
– et de la zone géographique.
Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de la variation de l’indice de références des loyers (IRL).
Les réservations 
Une part importante de nos logements est réservée à différents organismes (collecteurs 1% logements…) ou à la Préfecture.
Motifs de refus
– Impossibilité de justifier sa situation au regard des plafonds de ressources ou dépassement de ces plafonds,
– Absence de titre de séjour régulier,
– Autres motifs : les commissions d’attribution explicitent tout autre type de refus en adressant une réponse écrite et argumentée au demandeur.

Téléchargez les Règles d’attribution en format PDF

  • Quelle est la procédure à suivre pour effectuer une mutation de logement ?

Lorsque votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue : sur demande écrite, nous vous contactons dans les 20 jours pour prendre rendez vous et étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement.

Veuillez donc adresser votre courrier à : Seine Habitat – Service de la Gestion Locative – 20 rue François Mitterrand – BP n°204 – 76140 Le Petit-Quevilly en précisant le motif de votre demande de mutation de logement.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.

  • Qu’est ce que l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et comment la demander ?

L’Aide Personnalisée au Logement est une aide financière proposée par la CAF sous certains critères d’éligibilité.

Conditions d’attribution
Votre situation doit correspondre aux critères d’éligibilité suivants :
Ce logement est votre résidence principale : il doit être occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge (enfant à charge, proche parent retraité, handicapé ou reconnu inaptes au travail par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)
Vos ressources propres et celles des personnes qui vivent sous votre toit ne doivent pas excéder certains plafonds.

Montant
Votre CAF calculera le montant de votre prestation de logement en tenant compte de différents éléments :
– le nombre d’enfants et des autres personnes à charge ;
– le lieu de résidence ;
– le montant du loyer (dans la limite d’un certain plafond) ;
– les ressources du foyer, etc.
Ces critères étant nombreux, il est impossible de donner ici les montants des aides au logement. Vous avez la possibilité d’évaluer l’aide à laquelle vous pourriez avoir droit directement sur le site de la CAF.

Seine Habitat se chargera de compléter et d’envoyer votre dossier d’APL à la CAF dès que vous signerez le bail.

  • Qu’est ce qu’une aide Action Logement et comment la demander ?

L’avance Locapass
L’avance Locapass est un prêt sans intérêt, qui vous permet de payer la caution de votre dépôt de garantie, en échelonnant les frais engagés lors de l’intégration de votre logement. Cette aide est un engagement de votre part, reconnu valable par l’Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
Pour en savoir plus, veuillez télécharger le document PDF d’Action Logement.

La garantie Locapass
Il s’agit d’un engagement de nos partenaires, de régler les échéances de loyers et de charges locatives en cas de difficultés passagères de votre part.
Cela se fait gratuitement pour vous (pas d’intérêts ni de frais de dossier), mais avec votre engagement de rembourser les sommes ainsi avancées. Cet engagement est reconnu valable par l’Etat et par toutes les organisations représentant les bailleurs (FNAIM, UNFOHLM, FNPC, UNPI, CNAB, etc.).
Pour en savoir plus, veuillez télécharger le document PDF d’Action Logement.

Pour en savoir plus sur les aides Action Logement existantes, rendez-vous directement sur le site Internet d’Action Logement.

Seine Habitat se chargera de mettre en place les dossiers et de les envoyer.

  • En tant que locataire, que dois-je prendre à ma charge lors de réparations dans mon logement ?

En tant que locataire, vous pourrez être amené à réaliser des réparations dans votre logement. Certains travaux sont à votre charge, d’autres sont à la charge du propriétaire (dans le cas présent, il s’agit du bailleur c’est-à-dire Seine Habitat).
Afin d’en savoir plus, veuillez télécharger notre brochure réparations locatives

  • Quelles sont les obligations des locataires ?

Afin que votre occupation du logement se déroule dans les meilleures conditions, il est primordial de respecter quelques règles basiques de la vie en collectivité. Vous êtes également tenu de respecter certaines démarches concernant votre logement (règlement du loyer, souscription à une assurance, etc.).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous référer au Livret du locataire .

  • Quelles sont les démarches à suivre lorsque je rentre dans mon logement ?

Retrouvez ici l’ensemble des démarches à suivre et des informations utiles à votre vie dans le logement.

  • Quelles sont les démarches à suivre lorsque je quitte mon logement ?

Retrouvez ici l’ensemble des démarches à suivre pour préparer votre départ du logement.

  • Que faire en cas d’incident technique dans mon logement en dehors des heures d’ouverture de Seine Habitat ?

Nous avons mis en place un dispositif d’astreinte qui fonctionne 7/7 jours, 24/24h.

Il fonctionne si vous constatez un(e) :
– Panne d’ascenseur
– Panne de chauffage et/ou de production d’eau chaude
– Panne générale d’électricité
– Portail ou porte automatique bloquée en position fermée
– Inondation dans les parties communes de votre Résidence
– Refoulement d’eaux usées en provenance des canalisations
– Bris de glace dans les parties communes de votre immeuble
– Dégâts importants sur les bâtiments liés aux intempéries.

Dans ces cas précis et en dehors de nos heures d’ouverture (du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00) contactez-nous au 0820 120 000. Un opérateur prendra toutes les dispositions utiles pour régler la situation d’urgence. Ce numéro ne concerne que les incidents techniques graves qui ne peuvent pas attendre le lendemain matin en semaine ou le lundi matin lors des week-ends. Il ne concerne pas les questions administratives qui doivent obligatoirement attendre nos heures d’ouverture

ATTENTION ! Notre numéro d’astreinte ne remplace pas celui des premiers secours. Appelez-nous une fois les Secours d’urgence prévenus.
Pompiers (18)
Police (17)
SAMU (15)
Urgences Sécurité Gaz (0 800 47 33 33)
Centres anti-poison les plus proches (Lille : 03 20 44 44 44 / Rennes 02 99 28 42 20)

  • Où et à qui dois-je m’adresser si je rencontre un autre problème avec mon logement ?

En dehors des circonstances exceptionnelles décrites précédemment, en cas de problème avec votre logement, vous pouvez :
Contacter votre gardien en vous rendant directement à sa loge ou par téléphone ou par mail. Vous trouverez le répertoire des gardiens.

Contacter le siège de Seine Habitat du lundi au vendredi, de 08h45 à 12h et de 13h30 à 17h30. Pour plus d’information, rendez-vous sur la page Contactez nous

  • Comment faire pour régler mon loyer ?

Chaque fin de mois, vous recevez un avis d’échéance. Votre loyer est à régler au plus tard pour le 5 du mois suivant.
Pour cela, vous disposez de 3 moyens :
– de préférence, par prélèvement automatique (contactez Seine Habitat pour mettre en place ce dispositif)
– ou par chèque auprès de votre gardien, à l’ordre de Seine Habitat, en joignant le talon détachable de l’avis d’échéance
– ou par carte bancaire au siège de Seine Habitat (20 rue François Mitterrand, Petit Quevilly)