Les logements HLM sont attribués en priorité :

- aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap,

- aux personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence,

- aux personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition,

- aux personnes victimes de violences au sein du couple.

 Le total des ressources perçues par le foyer ne doit pas dépasser certains plafonds qui dépendent :

-du nombre de personnes composant le foyer,

-de la nature du financement du logement HLM susceptible de lui être attribué,

-et de la zone géographique.

 Ces plafonds sont révisés chaque année en fonction de la variation de l'indice de références des loyers (IRL).

Une part importante de nos logements est réservée à différents organismes (collecteurs 1% logements…) ou à la Préfecture.

Vous recevrez un accusé réception dans les 3 jours suivant le dépôt de votre demande.

L’instruction de votre demande sera réalisée par le service de la Gestion Locative. L'objectif est de vérifier que vous répondez bien aux dispositions générales d'attribution d'un logement social.

Si un logement adapté à votre demande est disponible, l'instructeur finalisera votre dossier avec, entre- autres, une demande d'entretien.

Votre dossier sera ensuite présenté à la Commission d’Attribution de Logements de Seine Habitat qui se réunit tous les 15 jours pour examiner et statuer sur les différentes candidatures.

Cette Commission est constituée:

- de membres désignés par le Conseil d’Administration dont un administrateur élu par les locataires ou son représentant

- du Maire de la commune où sont situés les logements à attribuer, ou de son représentant.

Vous serez informés dans les 72 heures de la décision prise par la Commission d’Attribution.

Une fois locataire, nous recherchons des solutions adaptées à l’évolution de vos besoins.

Si votre composition de famille, votre situation professionnelle ou de santé évolue, et sur demande écrite de votrepart, nous vous contactons dans les 20 jours calendaires pour étudier les possibilités de votre mutation ou d’adaptation de votre logement.

Votre demande est valable un an ; passé ce délai, un courrier vous sera adressé pour vous demander si vous la renouvelez.